Indemnités prud’homales : le juge peut s’affranchir du barème dans certains cas
27 septembre 2019 | Social
Le barème d’indemnisation aux prud’hommes est conforme au droit international. La Cour de cassation l’avait affirmé cet été. La cour d’appel de Reims vient de le confirmer. Mais donne aussi la possibilité de s’en affranchir, dans certaines conditions.
Le barème d’indemnisation aux prud’hommes est conforme au droit international. La Cour de cassation l’avait affirmé cet été. La cour d’appel de Reims vient de le confirmer. Mais donne aussi la possibilité de s’en affranchir, dans certaines conditions.
La Cour d’appel de Reims a jugé le “barème Macron” conforme au droit international, “in abstracto”. C’est-à-dire indépendamment de tout cas concret. C’est ce qu’elle affirme dans son arrêt du 25 septembre 2019. Mais elle dit aussi que le juge peut s’affranchir du barème “in concreto”. Cela pourra être le cas si ce dernier porte « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ». Il faudra alors que le salarié plaignant ait explicitement demandé au juge de se prononcer sur cette disproportion.
L’arrêt de la cour d’appel de Reims ouvre une brèche dans les dernières conclusions de la Cour de cassation. Celle-ci s’est en effet prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a rendu à ce sujet deux avis, n° 15012 et n° 15013, le 17 juillet 2019. Elle a alors jugé le “barème Macron” conforme à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le bras de fer qui opposait plusieurs conseils de prud’hommes à l’Etat semblait donc réglé, au profit de ce dernier.
Des juges invoquent une convention de l’OIT pour s’affranchir du “barème Macron”
Depuis décembre 2018, des conseils de prud’hommes ont octroyé des indemnités supérieures au maximum légal. Par exemple à Amiens, Troyes, Agen, Lyon, Grenoble, Angers et Pau. Motif invoqué : le barème ne respecterait pas la convention n° 158 de l’OIT. Ce texte s’impose en principe à l’état français, puisqu’il l’a signé. Que dit-il ? Que les juges « devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Or, le barème impose au juge de fixer le montant de l’indemnité entre un plancher et un plafond. Le plafonnement des indemnités empêcherait donc le juge d’ordonner une réparation “adéquate” ou “appropriée”. Rappelons au passage que c’est une “ordonnance Macron” de septembre 2017 qui a créé ce barème. Et que la CFTC s’était alors prononcée en faveur d’un barème seulement indicatif.
Pourtant, les conseils de prud’hommes de Caen et du Mans ont jugé, eux, le barème conforme au texte international. Au vu de ces contradictions, les juridictions de Louviers et Toulouse ont préféré suspendre leurs jugements. Et demander, le 10 avril 2019, l’avis de la Cour de cassation.
Pour la Cour de cassation, le juge conserve une “marge d’appréciation”
Qu’a répondu la Cour de cassation ? Qu’il y a “indemnité adéquate” dès lors que le juge dispose d’une marge d’appréciation pour en fixer le montant. L’écart entre le plancher et le plafond du barème correspond précisément à cette marge d’appréciation.
De plus, il n’intervient que si la proposition de réintégration du salarié est rejetée par l’une des parties. Et il ne s’applique pas si le licenciement est considéré comme nul. Notamment en cas de harcèlement, discrimination ou violation d’une liberté fondamentale, revendication exclusivement portée par la CFTC et satisfaite par le Gouvernement.
Enfin, dans les arguments des juges frondeurs figurait aussi l’article 24 de la Charte sociale européenne. Mais la Cour de cassation a estimé que celle-ci n’était pas invocable.
De nouvelles décisions judiciaires sont attendues
Les conseils de prud’hommes ne sont pas tenus par les avis de la Cour de cassation. En effet, ceux-ci n’ont pas la valeur d’un arrêt rendu dans le cadre d’une affaire jugée. Ainsi, un jugement prud’homal s’est de nouveau affranchi du barème, le 22 juillet à Grenoble. De plus, l’arrêt de la cour d’appel de Reims ouvre de nouvelles perspectives.
Mais les avocats guettent aussi le délibéré de la cour d’appel de Paris, reporté au 30 octobre. Et l’on attend toujours les réponses du Bureau international du travail (BIT) et du Comité européen des droits sociaux aux réclamations de deux organisations syndicales.
Laurent Barberon
