Le point sur le projet de réforme du Code du travail par ordonnances
24 août 2017 | Social
Les passages médias CFTC liés à la réforme du Code du travail
#Vidéo : Philippe Louis commente le projet de réforme du Code du travail par ordonnances
(Grand Soir 3, France 3, 23/08 + 12H, l’Heure H, l’Info BFM, Business TV, 24/08)
Reforme du code du travail : La CFTC en première ligne
Pour rappel, 6 réunions bilatérales conduites par le ministère du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales représentatives ont eu lieu du 9 juin au 21 juillet. 3 thèmes/blocs de concertation avec 2 réunions par thème :
- Articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail
- Organisation du dialogue social dans l’entreprise
- Sécurisation juridique de la relation de travail
Une délégation CFTC a été reçue le 27 juillet à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail. Enfin, une ultime phase de concertation s’est engagée cette semaine avec les partenaires sociaux avant la présentation officielle des ordonnances programmée le 31 août prochain par le gouvernement. Dans ce cadre, la CFTC a été le 23 août dernier la première organisation syndicale reçue par le ministère. Après la première phase de concertation, bloc par bloc, il s’agissait cette semaine de découvrir et commenter les premiers textes des futures ordonnances. Tous les textes n’ont pu être présentés dans la mesure où tous les thèmes dont certains « points clés » n’ont pas encore été définitivement arbitrés. La CFTC s’est, par conséquent, abstenue de communiquer un avis définitivement tranché préférant, pour ce faire, avoir accès aux textes aboutis des futures ordonnances.
Lors de la présentation qui lui a été faite des différents extraits des textes les plus aboutis, elle a concentré son attention ainsi que ses revendications sur les « lignes rouges » qu’elle a formulées et défendues tout au long du processus de concertation. Parmi celles-ci et principalement :
Au titre du bloc 1 relatif à l’articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail
La CFTC n’est pas opposée à ce que certains champs de la négociation d’entreprise puissent être élargis dans les seuls cas où les salariés et leurs représentants y trouvent un intérêt. Elle n’a cependant eu de cesse de défendre le rôle régulateur de la branche comme « garde-fou » à la concurrence déloyale par les coûts sociaux que se livrent trop fréquemment de trop nombreuses entreprises d’une même branche. Alors que la rédaction nécessairement vague du projet de loi d’habilitation pouvait laisser craindre un affaiblissement des acteurs de la branche, les extraits de texte présentés sur ce point semblent aller dans le bon sens. A l’exception de la pénibilité, la branche conserverait ses domaines aujourd’hui réservés (salaires minima, classification, garanties collectives complémentaires, mutualisation des fonds de la Formation professionnelle continue, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). Pourraient être rajoutés à ces domaines réservés qui permettent à la branche de verrouiller la négociation d’entreprise, deux domaines ou parties de domaines : certaines primes et certaines dispositions d’aménagement du temps de travail.
La CFTC avait défendu le maintien de la pénibilité au niveau des domaines réservés. Les extraits de texte présentés confirment les premières annonces du ministère à savoir un renvoi de cette thématique au niveau de négociation par la branche certes, mais sans la dimension impérative qui caractérise les domaines dits « réservés ». Concrètement, en matière de pénibilité, la branche peut décider de faire primer son accord sur les accords d’entreprises mais elle n’y est pas obligée. La CFTC le regrette !
Au titre du bloc 2 relatif à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise (fusion des IRP)
La CFTC a, tout au long du processus de concertation, revendiqué que la totalité des prérogatives et moyens des actuelles IRP soient maintenue quelles que soient les nouvelles formes d’instances envisagées. Par ailleurs, et dans une logique de cohérence avec la philosophie du projet de loi d’habilitation présenté par le gouvernement à savoir « le renforcement du dialogue social et de ses acteurs », elle demande que des marges de manœuvre soient laissées aux acteurs de l’entreprise pour négocier s’ils le souhaitent le maintien de certaines instances.
En l’état des textes présentés le 23 août dernier, la CFTC considère avoir été en partie entendue. L’ensemble des actuelles prérogatives sera bien préservé. Les acteurs de l’entreprise devraient également disposer de possibilités de conserver par accord les délégués du personnel. Concernant les moyens attribués à la nouvelle instance, l’information n’a pas été divulguée dans le détail. Il semble néanmoins que des possibilités de mutualisation des heures entre élus d’une même OS, pratique impossible aujourd’hui dans le cadre d’IRP distinctes et cloisonnées, garantisse le maintien des moyens en heures indépendamment du nombre d’élus non divulgué à ce jour.
Au titre du bloc 3 relatif à la sécurisation juridique de la relation de travail
La CFTC a particulièrement porté son attention sur la définition du barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les derniers arbitrages ne sont pas encore rendus sur les niveaux précis d’indemnisation, le principe d’adjoindre un plancher au plafond semble acté. La CFTC qui a revendiqué ce rééquilibrage s’en réjouit ! Elle a surtout œuvré pour que le juge puisse, dans les cas d’abus qui ne sont pas rares, récupérer toute sa liberté d’interprétation et de décision. Ceci afin de réparer la réalité du préjudice subi. Elle a ainsi proposé de formaliser, au-delà des précisions actuelles (discrimination, harcèlement), la notion d’atteinte aux libertés fondamentales du salarié. Un terme plus générique susceptible de couvrir davantage de situations concrètes d’abus.
Le texte présenté à la CFTC avant-hier reprend cette proposition !
Quid des autres sujets ?
D’autres thématiques et non des moindres n’ont pas été abordées ou avec trop de peu de précisions (seuils d’effectifs pour une négociation sans DS par exemple) pour exprimer un avis ferme et définitif. Considérant que la concertation se poursuit d’ici le 31 août, la CFTC continue d’ici là à faire valoir ses propositions afin d’aboutir à des textes d’ordonnances à même de dynamiser le dialogue social dans l’entreprise comme dans les branches. C’est, en tous cas, l’ambition affichée par le gouvernement. Le CFTC veut croire en la sincérité de ce dernier !
Philippe Louis invité des médias pour exprimer le point de vue de la CFTC
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