Représentation des travailleurs de plateformes : la CFTC entendue !
30 septembre 2021 | Social
L’ordonnance mettant en œuvre le dialogue social entre les plateformes numériques et les VTC et livreurs y ayant recours pour exercer leur activité a été publiée le 21 avril 2021. Le projet de loi devant la ratifier a été déposé à l’assemblée nationale en juillet 2021. Ce projet de loi est actuellement discuté, et ouvert aux amendements des parlementaires. La CFTC, qui a déjà obtenu satisfaction sur un certain nombre de points, veut continuer à peser sur ce débat.
Travailleurs des plateformes numériques : des conditions d’exercice à encadrer
La question des travailleurs de plateformes numériques suscite intérêt et questionnements depuis leur apparition. Parmi ces interrogations, la nature de la relation contractuelle qu’elles entretiennent avec les travailleurs qui les utilisent retient l’attention des acteurs sociaux et institutionnels. L’objet de la discorde : leur statut. Auto-entrepreneurs réels ou indépendants dits « fictifs » et donc salariés ? Les débats divisent autour de forts enjeux économiques, sociaux et juridiques.
Pour la CFTC, la situation actuelle en droit français, qui veut qu’un actif non salarié est un travailleur indépendant, n’appelle pas de modification particulière. Malgré certains exemples de requalification du statut, tels que l’arrêt Uber, la requalification collective et systématique en CDI n’est pas représentative des aspirations de tous les travailleurs de plateforme. En effet, des enquêtes ont montré que les travailleurs de plateformes se déclarent attachés à leur statut d’indépendant.
Par ailleurs, définir un positionnement clair sur le statut d’exercice ne règle pas, de fait, l’une des problématiques majeures du travail avec les plateformes, à savoir la précarité découlant de cette activité. Le travailleur de plateforme se retrouve ainsi entre deux feux, assumant de front les contraintes attachées au salariat [lien de subordination] et celle de l’entreprenariat [une couverture sociale moindre]. La CFTC a donc axé sa réflexion sur la question de savoir comment régler, a minima, la question de la précarité de ces travailleurs et les relations souvent déséquilibrées qu’ils entretiennent avec les plateformes.
Précarité des travailleurs de plateformes : les préconisations de la CFTC
Considérant que tout travail doit générer des droits en matière de protection sociale, la CFTC s’est de facto intéressée aux travailleurs indépendants. C’est pourquoi les préconisations qui suivent sont le fruit de multiples échanges avec des collectifs de travailleurs de plateformes.
Ainsi, la CFTC défend :
- la prise en charge au titre des accidents du travail/maladie professionnelle (dans des termes à adapter à l’indépendance statutaire) ;
- l’amélioration du régime maladie-maternité existant ;
- le financement et la mutualisation des risques santé ;
- la possibilité pour un travailleur de plateforme – présumé indépendant – de définir une part variable dans sa tarification sur le prix des courses qu’il facture au client consommateur via la plateforme ;
- la transparence et la lisibilité des algorithmes, présentés de plus en plus comme une nouvelle source de management ;
- la formation professionnelle, essentielle dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus saccadés, et dans la mesure où les travailleurs de plateformes exercent des tâches peu ou pas qualifiées.
Mais qu’en est-il de la représentation des travailleurs indépendants ?
Depuis la loi El Khomri, en 2016, des dispositifs ont été avancés pour palier au problème et trouver des solutions. L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités et aux conditions d’exercice de la représentation des travailleurs indépendants ainsi que le projet de loi actuellement débattu au parlement, en sont les dernières illustrations. L’objectif de la CFTC : instaurer un dialogue social à même de créer de nouveaux droits.
Un objectif partiellement atteint puisque certaines de ses préconisations ont été entendues par les parlementaires. Parmi ces préconisations, l’obligation faite au gouvernement de définir, dans le cadre de l’ordonnance qu’il est habilité à prendre, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ou encore les règles d’articulation et de primauté entre accords de secteur et de plateformes.
La CFTC est aussi en passe d’être entendue sur une autre de ses revendications. En effet, le gouvernement prévoit de taxer les plateformes de VTC et de livraison. L’argent récolté servira à « couvrir les coûts supportés par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) », dont le but est d’organiser et superviser lesdites élections à venir.
Procéder par ordonnance : pourquoi un tel empressement ?
Toutefois, elle se questionne sur la temporalité et le contenu du projet de loi de ratification/habilitation à légiférer par ordonnance. Elle s’interroge, notamment, sur la rapidité avec laquelle ce projet de loi est mis en œuvre. Elle regrette que le débat parlementaire n’ait pas été privilégié. En tant qu’organisation syndicale, elle ne peut se satisfaire du recours à un dispositif juridique qui limite la concertation et les temps d’échanges, alors même qu’il est mobilisé pour poser les règles d’un dialogue social !
Elle regrette d’autant plus cette circonstance, que le contenu du projet de loi reste insuffisamment précis, cadré, quant à l’habilitation qu’il donne au gouvernement. C’est pourquoi la CFTC a décidé d’interpeller les parlementaires via l’envoi d’un courrier accompagné de propositions d’amendements.
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