Si les étapes ou délais de la procédure n’ont pas été respectés par l’employeur, et si le salarié est en mesure de prouver le préjudice que cela a entraîné, le licenciement est jugé irrégulier. Le salarié a droit à une indemnité (non cumulable avec l’indemnité pour licenciement injustifié).
L’employeur qui notifie au salarié un licenciement sans convocation à un entretien préalable, ou qui ne mentionne pas l’heure de l’entretien dans sa lettre de convocation, ou qui ne respecte pas le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien, ou encore qui adresse au salarié une lettre de licenciement non signée peut se voir reprocher une irrégularité de forme.