Quelles conventions collectives pour les salariés des professions libérales ? Comment s’informer ?

Le secteur des professions libérales regroupe une grande diversité de professionnels et d’activités. Quel est le rôle des conventions collectives ? Où s’informer ? Le point avec la CFTC.

Les conventions collectives permettent d’adapter le droit du travail aux spécificités d’une activité, d’une entreprise ou d’une zone géographique. Comment s’appliquent-elles dans les TPE libérales ? Les salariés des professions libérales sont-ils tous concernés ? Parce qu’il est essentiel pour un salarié de bien comprendre les dispositions applicables dans son entreprise, la CFTC fait le point.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un texte réglementaire rédigé sur accord collectif. Elle vient compléter ou adapter les dispositions fixées par la loi en matière de relations et conditions de travail pour les salariés d’un secteur d’activité. Les conventions collectives peuvent définir des dispositions conventionnelles non prévues par le Code du travail (congés spécifiques, prime de fin d’année…) ou différentes (une période d’essai raccourcie, des temps de pause plus longs, des congés mieux indemnisés, etc.).

Les conventions collectives sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et les représentants des employeurs au sein d’une branche professionnelle (secteur d’activité). Chaque convention collective définit son champ d’application géographique et peut avoir des annexes territoriales spécifiques.

Une convention collective est obligatoire pour l’employeur si :

• l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention (territorial et professionnel) et adhère à l’organisation patronale signataire ;
• la convention est étendue à toutes les entreprises du secteur d’activité, adhérentes ou non, par le ministère du Travail.

La convention collective s’applique alors à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur poste et leur contrat. Sauf cas particuliers, les dispositions négociées sont plus favorables aux salariés que les dispositions prévues par la loi. Le travailleur ne peut y renoncer.

Comment s’appliquent les conventions collectives dans les TPE libérales ?

Dans les TPE (entreprises de moins de 10 salariés), les droits des salariés peuvent être encadrés par différents textes :

• le Code du travail (dispositions légales) ;
• les conventions collectives ;
• les accords de branche (accord de branche est dédié à un thème précis, tandis qu’une convention collective couvre un ensemble de thèmes plus large) ;
• les accords par référendum (en remplacement des accords d’entreprise rendus impossibles par l’absence de délégués syndicaux).

Les TPE sont tenues d’appliquer les conventions collectives dont elles relèvent, au même titre que les autres entreprises, même si leurs salariés n’ont pas pris part aux négociations (ils doivent pour cela être mandatés par une organisation syndicale représentative).

Les “professions libérales” regroupent sous le même terme des activités très variées. Les conventions collectives permettent de prendre en compte cette diversité et les spécificités liées à chaque métier (temps de travail, pénibilité…), d’ajuster et de compléter les lois, le cadre légal ne pouvant couvrir chaque cas. La plupart des professions libérales ont leur convention collective, y compris les professions libérales réglementées comme les huissiers ou les avocats.

La convention collective du personnel des cabinets médicaux, par exemple, s’applique à tous les employés des médecins libéraux, indépendamment de leur activité (secrétaire, assistant, comptable…) et sur l’ensemble du territoire français (outre-mer exclu). L’article 1 précise : “Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.”

Comment savoir de quelle convention collective relève votre entreprise ? Au moment de votre embauche, une notice d’information doit vous être remise par l’employeur. L’intitulé de votre convention collective figurera par la suite sur tous vos bulletins de salaire : cette mention est obligatoire. À noter également que tout employeur est tenu d’informer son personnel des textes applicables au sein de l’entreprise. Si une convention collective s’applique, elle doit être consultable sur le lieu de travail.

Conventions collectives des professions libérales : comment s’informer ?

Les conventions collectives sont librement consultables auprès de l’Inspection du travail (en vous adressant à la DIRECCTE de votre département) et via des outils de recherche en ligne, mais ce sont des textes souvent longs et difficiles à décrypter… De plus, face à la multiplicité des niveaux de négociation possibles, il n’est pas toujours simple de comprendre quelles dispositions priment sur les autres. À qui vous adresser pour obtenir des informations adaptées ? Comment vous faire accompagner si l’employeur ne respecte pas les dispositions annoncées ?

Vous pouvez tout d’abord vous tourner vers la CPR-PL de votre région. En l’absence de représentants du personnel et de délégués syndicaux dans les TPE libérales, ce sont les membres des commissions paritaires régionales des professions libérales qui assurent cette mission d’information auprès des salariés. Progressivement mises en place depuis 2017, les CPR-PL représentent les salariés et les employeurs des TPE libérales à l’échelle régionale.

EN SAVOIR PLUS : SALARIÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES : COMMENT VOUS REPRÉSENTENT LES CPR-PL ?

Informer les salariés des TPE libérales des dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables constitue la mission première des CPR-PL. Interlocuteurs à privilégier : nos mandatés CFTC, au nombre de 4 dans chaque CPR-PL (2 titulaires et 2 suppléants). Fortement sensibilisés aux spécificités du secteur libéral, ils auront à cœur d’apporter des réponses précises à vos questions.

Vous avez par ailleurs la possibilité de contacter la CFTC de votre département ou région. Nos unions CFTC jouent elles aussi une mission d’information dans le dialogue social de proximité. Vous y trouverez des interlocuteurs de qualité, capables de vous informer sur vos droits de salarié et de vous aider si vous rencontrez des difficultés.

Enfin, en cas de manquement avéré de votre employeur et sans possibilité de règlement à l’amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Un dossier peut être constitué en ligne en vue d’une audience de conciliation, éventuellement suivie d’une audience de jugement si aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties.