Questions / réponses : l’indemnisation des demandeurs d’emploi en période de pandémie [MàJ le 11/05/2020]

Les réponses juridiques à vos questions les plus fréquentes concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi

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Je suis demandeur d’emploi et mon indemnisation doit prendre fin avant la sortie de la période de confinement, une prorogation de celle-ci est-elle possible ?

Oui, le gouvernement a décidé de prolonger l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits à compter du 12 mars jusqu’au 31 mai, avec un nombre de jours prorogés maximum selon la date de fin de droits. Ainsi, après actualisation, pour les droits épuisés :

• entre le 12 mars et le 31 mars, prolongement du droit de 91 jours calendaires ;
• entre le 1er avril et le 30 avril, prolongement du droit de 60 jours calendaires ;
• entre le 1er mai et le 31 mai, prolongement du droit de 30 jours calendaires.

Sont concernés les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation versée par les employeurs publics, et les stagiaires dont la formation supérieure à 15 jours a été suspendue du fait du confinement.

Mon contrat de travail vient d’être rompu, je souhaite déposer ma demande d’allocation chômage après le 1^er mai, les nouvelles règles issues de la réforme s’appliquent-elles ?

Le gouvernement a décidé, du fait de la crise, de reporter la seconde partie de la mise en œuvre des nouvelles règles chômage, initialement prévue à compter du 1^er avril, au 1^er septembre. Par conséquent, pour toute demande d’allocation déposée avant le 31 août, pour le calcul de l’allocation et la durée d’indemnisation, ce sont les règles de la convention chômage du 14 avril 2017 qui sont appliquées.

La première partie de la réforme est déjà applicable depuis le 1^er novembre 2019, il faut donc avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois pour bénéficier d’une ouverture de droit.

J’ai démissionné pour accepter un nouveau poste, mais mon nouvel employeur ne m’a finalement pas embauché du fait de l’épidémie, puis-je quand même être indemnisé à partir de mon précédent contrat ?

Afin de tenir compte de la période d’épidémie, le gouvernement a décidé d’ajouter deux cas de démissions légitimes de façon temporaire. Ainsi, un salarié qui a démissionné d’un poste avant le 17 mars pour signer un autre contrat (CDI ou CDD d’au moins 3 mois) peut bénéficier du droit issu de son précédent contrat malgré sa démission si :

– il a travaillé 65 jours maximum, mais l’employeur a rompu le nouveau contrat après le 1^er mars ;

– il justifie que l’embauche, qui devait commencer après 1^er mars, a été abandonnée par l’employeur.

Cette mesure est limitée aux demandes d’ouverture de droit déposées jusqu’au 31 mai.

La période de l’épidémie est-elle prise en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

Afin que la période de l’épidémie n’ampute pas les droits au chômage en cas de rupture ultérieure du contrat de travail, le gouvernement neutralise dans le calcul les jours non travaillés pendant la période de l’épidémie.

Ainsi, pour toute ouverture de droit, la période du 12 mars et du 31 mai :

• allonge le délai de 12 mois après la fin du contrat de travail pour déposer une demande d’allocation chômage au-delà duquel le droit est forclos ;
• suspend le délai de 7 mois à l’issu duquel une décote d’allocation est appliquée aux personnes de moins de 57 ans à la rupture de leur contrat et rémunéré à hauteur d’au moins 4500 euros par mois (ce que l’on appelle la dégressivité, mise en œuvre depuis le 1er novembre 2019).
• allonge la période de 24 mois (ou 36 mois pour les seniors de 53 ans et plus) précédant la fin du dernier contrat pendant laquelle il faut avoir travaillé au moins 6 mois pour ouvrir un droit ;

A compter de l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation au 1er septembre, la période du 1er mars au 31 mai sera exclue du nombre de jours utilisés pour calculer le montant et la durée du droit.